Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes :
OBLIGATION DE DELIVRANCE
Le bailleur a obligation de délivrer un logement décent (ne laissant pas apparaître de risque pour la santé ou la sécurité et doté des équipements le rendant conforme à son usage d’habitation) et en bon état d’usage et de réparation.
Les normes de décence ont été définies par un décret du 30 janvier 2002.En particulier, le logement doit comprendre au moins une pièce principale ayant :
-
Soit une surface habitable minimale de
-
Soit un volume habitable de
Le bailleur ne peut en aucun cas s’affranchir de cette obligation.
JOUISSANCE DES LIEUX
Le bailleur doit assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux loués : d’une manière générale, le bailleur ne doit pas troubler lui-même la jouissance du preneur. En particulier, le bailleur ne bénéficie pas de droit de visite annuel comme il le pense souvent : à compter de l’entrée dans les lieux, le locataire est chez lui.
En cas de trouble de jouissance causé par la copropriété, le bailleur qui n’agit pas envers le syndicat des copropriétaires ne remplit pas son obligation d’assurer la jouissance paisible du logement.
Par ailleurs, le bailleur ne garantit pas le fait des tiers : il ne peut par exemple être tenu responsable du bruit provenant d’un appartement voisin.
ENTRETIEN
Le bailleur est tenu d’effectuer dans son logement toutes les réparations nécessaires autres que locatives : grosses réparations, réparations d’entretien et celles pouvant résulter de la vétusté.
Le bailleur ne peut s’opposer à la réalisation par le locataire d’aménagements, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le locataire engage sa responsabilité personnelle s’il s’abstient d’informer le bailleur des dégradations qu’il constate.
REMISE DES QUITTANCES
Le bailleur est tenu de transmettre au locataire, gratuitement, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges.
En cas de paiement partiel, le bailleur remet au locataire un reçu.
