Depuis le 1er août 1997, la fixation du loyer est libre, quel que soit le logement. Par contre, sa révision annuelle est règlementée.
Chaque année, le loyer peut être augmenté, en fonction de la clause le prévoyant expressément dans le bail, de l’évolution de l’IRL (Indice de Révision des Loyers).
LOYER DU BAIL RENOUVELLE
En l’absence de procédure de renouvellement, le loyer du bail renouvelé tacitement est fixé en fonction de l’évolution de l’IRL prévue au contrat.
Si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous évalué, il peut mettre en œuvre une procédure de renouvellement du bail permettant de réévaluer le loyer.
Il doit alors, plus de six mois avant l’échéance du bail, de préférence par huissier, proposer un nouveau loyer, en fournissant des références de loyers pour des logements voisins et de nature comparable.
Le juge est souverain pour déterminer le caractère manifestement sous-évalué du loyer (à titre d’exemple, il a été jugé qu’un loyer inférieur de 19,84 % aux références produites n’était pas manifestement sous-évalué).
En cas de désaccord ou d’absence de réponse quatre mois avant l’échéance du bail, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord dans les deux mois de la saisine de la commission de conciliation, le juge doit être saisi avant l’échéance du contrat de bail.
En l’absence de saisine du juge, le bail est reconduit de plein droit aux conditions de révision qui y sont contenues.
