Le bail est conclu pour une durée minimum de trois ans si le bailleur est une personne physique ou indivision, ou encore une société civile familiale.
Par exception, la durée du bail peut être comprise entre un et trois ans à condition qu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Dans ce cas, le formalisme du bail est très strict :
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Le contrat de location doit obligatoirement faire état de la raison professionnelle ou familiale invoquée.
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Deux mois avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer la réalisation de l'évennement ou proposer un report (faculté utilisable une seule fois).
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A l'échéance prévue et si l'évennement indiqué s'est produit, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
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Si l'évennement ne s'est pas produit, le bail est considéré avoir une durée de trois ans depuis son origine.
La durée minimum du bail est portée à six ans si le bailleur est une personne morale.
A son échéance, le bail se renouvelle tacitement pour une durée de trois ans (bailleur personne physique ou société civile familiale) ou six ans (bailleur personne morale).


