Le bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie d'un montant maximum d'un mois de loyer hors charges.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir le propriétaire du risque d'absence de paiement des sommes qui lui seraient dues en fin de bail.

Il ne porte aucun intérêt au profit du locataire. Par ailleurs, il n'est susceptible d'aucune variation ou révision pendant toute la durée du bail, même lorsque celui-ci est renouvelé.

Il doit être restitué au locataire dans les deux mois de la restitution des lieux loués, déduction faite des sommes dont le locataire pourrait rester redevable envers le bailleur. Bien entendu, les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être dûment justifiées par des factures ou au minimum des devis, toute retenue forfaitaire étant irrecevable.