Le contrat de bail doit être écrit. Il comporte des mentions obligatoires :
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Nom et adresse du bailleur ainsi que de son éventuel mandataire.
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Date de prise d'effet et durée.
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Consistance et désignation de la chose louée.
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Surface habitable de la chose louée.
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Désignation des locaux et équipements.
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Montant et modalités de paiement du loyer
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Montant du dépôt de garantie.
Pièces à joindre au bail :
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Etat des lieux : celui-ci est établi soit contradictoirement entre les parties, au plus tard lors de la remise des clés au locataire, soit par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Il en va de même lors de la restitution des clés. -
Extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lieux loués dans chacune des catégories de charges communes.
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Etat des risques naturels det technologiques
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Dossier de diagnostic technique
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Information sur les modalités de réception des services de télévision (point purement informatif, sans que le locataire ne puisse s'en prévaloir à l'encontre du bailleur).
La loii de 1989 contient des dispositions destinées à lutter contre les discriminations :
Il est interdit de refuser la location d'un logement au motif de l'origine, du patronyme, de l'apparence physique, du sexe, de la situation familiale, des opinions politiques, de l'activité syndicale, de l'appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race ou religion déterminée.
Les documents suivants ne peuvent être demandés au locataire :
Photo d'identité (hors celle de la pièce justificative d'identité), carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire, attestation bancaire, jugement de divorce, attestation du précédent bailleur (sauf si le locatire ne peut présenter d'autre justificatif), attestation d'employeur (si les derniers bulletins de salaire et le contrat de travail sont présentés), contrat de mariage, certificat de concubinage, chèque de réservation, dossier médical, extrait de casier judiciaire, dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer.
Frais d'établissement du bail et de location :
Dans le cas d'une mise en location effectuée avec le concours d'un professionnel, l'ensemble des frais et honoraires sont obligatoirement partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si le bailleur assure par ses propres moyens l'ensemble de ces démarches, il ne peut prétendre à une quelconque rémunération.
