La loi du 06 juillet 1989 s'applique principalement aux locaux à usage d'habitation principale.
Sont également concernés :
- Les garages, parkings ou autres locaux loués accessoirement à l'habitation principale.
- Les locaux à usage mixte d'habitation principale et professionnels.
Locatons exclues du champs d'application de la loi de 1989 :
- Les résidences secondaires
- Les locaux loués indépendamment des résidences principales
- Les locaux loués à des personnes morales.
- Les locaux mixtes à usage d'habitation et commercial.
Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du statut.
Lorsque le logement sert à l'habitation des deux époux, ceux-ci sont cotitulaires du bail même si celui-ci n'a été signé que de l'un d'entre eux.
