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La location de locaux d’habitation est fortement encadrée par une réglementation qui a souvent évolué au fil du temps :

Le code civil de 1804 régit le louage.

Compte tenu d’une protection jugée insuffisante du locataire (celui-ci étant, par nature jugé plus faible que le propriétaire), petit à petit, des régimes spécifiques sont apparus.

Ces régimes sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’ils s’imposent aux dispositions contractuelles qui n’y seraient pas conformes.

Ils ont évolué dans le temps :

• 1982 : Loi QUILLOT
• 1986 : Loi MEHAIGNERIE
• 1989 : Loi MERMAZ

C’est cette dernière loi qui a encore cours actuellement, couramment appelée « Loi de 89 ».

Elle a cependant été modifiée et amendée depuis, par différents textes, par exemple :

• Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000 qui introduit la notion de logement décent.
• Loi de modernisation sociale de 2002, pour la lutte contre les discrimination.
• Loi ENL (Engagement National pour le Logement) de 2006 qui renforce la lutte contre la discrimination et allonge la liste des clauses interdites
• Loi BOUTIN de 2009 qui introduit l'obligation d'indiquer la surface des biens loués et interdit le cautionnement personnel en cas d'assurance loyers impayés. 

L’objectif de LAGESTIONenligne dans cette partie, est de vous fournir une information succincte et à jour de la réglementation.