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La discrimination s’analyse comme un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé par la loi.

Les critères prohibés sont l’origine, le patronyme, l’apparence physique, le sexe, la situation e famille, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, les opinions politiques, l’état de grossesse, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une rce ou une religion déterminée. 

Toute discrimination commise à l’encontre d’une personne fait encourir une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La loi qui régit les rapports locatifs renforce la protection du locataire avant la signature du contrat.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison d’un critère prohibé. De plus, il est interdit de refuser à une personne de se porter caution au motif que, bien que vivant en France, elle ne possède pas la nationalité française ou elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Les pièces suivantes peuvent être demandées à un candidat locataire :

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
• Les trois derniers bulletins de salaire plus celui de décembre
• Le dernier avis d’imposition
• Un contrat de travail
• Au maximum la production de deux bilans pour les travailleurs indépendants
• Une quittance de loyer
• Un dépôt de garantie (ou garantie équivalente) d’un montant inférieur ou égal à un mois de loyer

Des garanties complémentaires peuvent être stipulées comme l’insertion d‘une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires, l’exigence d’une garantie contre les risques d’impayés (personne se portant caution, garantie des risques locatifs tels que loca-pass etc) ou encore le paiement de l’allocation logement directement au propriétaire.

Les pièces suivantes ne peuvent être demandées :

• Photographie d’identité (sauf celle de la pièce justificative d’identité)
• Carte d’assuré social
• Copie de relevé de compte bancaire ou postal
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire
• Attestation d’absence de crédit en cours
• Autorisation de prélèvement automatique
• Attestation de l’ancien bailleur dès lors que le locataire présente d’autres justificatifs (quittance de loyer).
• Attestation de l’employeur si le candidat fournit un contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire
• Contrat de mariage
• Certificat de concubinage
• Jugement de divorce
• Chèque de réservation de logement
• Dossier médical personnel
• Extrait de casier judiciaire
• Un dépôt de garantie (ou garantie équivalente) d’un montant supérieur à un mois de loyer
• Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.