03 novembre 2009
Si la caution personnelle ne le prévoit pas, le garant n’est pas tenu du paiement des indemnités d’occupation.
Concrètement, le garant est appelé en garantie lorsque le locataire est défaillant. Si le bail est résilié par voie judiciaire et que l’occupant est toujours en place, le garant est libéré de son engagement de caution si la caution ne prévoit pas qu’il est également tenu des indemnités d’occupation.
En cas de colocation, il est indispensable de prévoir une clause de solidarité entre les preneurs. En effet, dans la cas inverse, si un co-preneur donne individuellement congé, le loyer ne peut plus lui être réclamé à l’échéance de la durée de son préavis.
Bien entendu, les cautions personnelles et baux de la Gestion en Ligne tiennent compte de ces deux points.
