12 septembre 2009
L’article 7 de la loi de 1989 et l’article 1728 du Code civil obligent tout locataire à « user paisiblement de la chose louée » et à « user de la chose louée en bon père de famille ». Ces textes ne permettent aucun cas au bailleur de notifier de son propre chef une résiliation de bail. Par contre, ils l’autorisent à lancer une procédure de résiliation judiciaire lorsqu’il est conforté à des troubles anormaux.
Deux jurisprudences viennent de confirmer que les troubles en question doivent impérativement se situer dans le logement ou à proximité immédiate (hall de l’immeuble). Les condamnations pénales des occupants pour troubles ou violences ne suffisent pas si les faits n’ont pas eu lieu dans le logement ou son environnement mmédiat.
